CJUE
CJUE — 8 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:167
- Date
- 8 avril 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Jacobs fremsat den 8. april 1992. # Extramet Industrie SA mod Rådet for De Europæiske Fællesskaber. # Dumping - Endelig told - Calcium-métal. # Sag C-358/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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