CJUE
CJUE — 8 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:168
- Date
- 8 avril 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 8 April 1992.#James Joseph Cato v Commission of the European Communities.#Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel.#Case C-55/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:168
Données disponibles
- Texte intégral
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