CJUE
CJUE — 8 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:169
- Date
- 8 avril 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 8 april 1992.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland.#Vrij verkeer van goederen - Afwijkingen - Bescherming van volksgezondheid - Invoer van geneesmiddelen door particulieren - Grenzen.#Zaak C-62/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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