CJUE
CJUE — 16 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:17
- Date
- 16 janvier 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 1992.#Procédure pénale contre X.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bergerac - France.#Véhicules automobiles - Publicité trompeuse.#Affaire C-373/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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