CJUE
CJUE — 8 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:183
- Date
- 8 avril 1992
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 8 avril 1992. # Sanders Adour SNC et Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA contre Directeur des services fiscaux des Pyrenées-Atlantiques. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. # Taxe parafiscale sur les céréales. # Affaires jointes C-149/91 et C-150/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 8 avril 1992. # Sanders Adour SNC et Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA contre Directeur des services fiscaux des Pyrenées-Atlantiques. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. # Taxe parafiscale sur les céréales. # Affaires jointes C-149/91 et C-150/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel