CJUE
CJUE — 6 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:193
- Date
- 6 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Van Gerven - 6. mai 1992. # Rose Hughes versus Chief Adjudication Officer, Belfast. # Eelotsusetaotlus: Social Security Commissioner, Belfast - Ühendkuningriik. # Sotsiaalkindlustus. # Kohtuasi C-78/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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