CJUE
CJUE — 10 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:2
- Date
- 10 janvier 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 10ης Ιανουαρίου 1992.#Ralf-Herbert Kühn κατά Landwirtschaftskammer Weser-Ems.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht - Γερμανία.#Πρόσθετη εισφορά επί του γάλακτος.#Υπόθεση C-177/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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