CJUE
CJUE — 7 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:202
- Date
- 7 mai 1992
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1992.#Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Inmobiliaria contre José Luis Aguirre Borrell et autres.#Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Instrucción nº 20 de Madrid - Espagne.#Liberté d'établissement - Reconnaissance de diplômes - Agents immobiliers.#Affaire C-104/91.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1992.#Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Inmobiliaria contre José Luis Aguirre Borrell et autres.#Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Instrucción nº 20 de Madrid - Espagne.#Liberté d'établissement - Reconnaissance de diplômes - Agents immobiliers.#Affaire C-104/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel