CJUE
CJUE — 12 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:205
- Date
- 12 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Gulmann vom 12. Mai 1992. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Irland. # Fischerei - Von Schiffen eines anderen Mitgliedstaats zu erfüllende Voraussetzungen. # Rechtssache C-280/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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