CJUE
CJUE — 12 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:206
- Date
- 12 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 12 de Maio de 1992.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica.#Incumprimento - Artigo 95.º - Importação de automóveis - Matéria colectável diferente.#Processo C-327/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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