CJUENon-Lieu À Statuer
CJUE — 17 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:21
- Date
- 17 janvier 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (cinquième chambre) du 17 janvier 1992.#Sofrimport SARL contre Commission des Communautés européennes.#Mesures de sauvegarde communautaires - Responsabilité non contractuelle - Non-lieu à statuer.#Affaire C-152/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 17 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel