CJUE
CJUE — 14 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:210
- Date
- 14 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 14 maggio 1992. # Weber Haus GmbH & Co. KG contro Finanzamt Freiburg-Land. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesfinanzhof - Germania. # Raccolta di capitali - Imposta sui conferimenti - Trasferimento di utili. # Causa C-49/91.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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