CJUE
CJUE — 19 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:220
- Date
- 19 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 19 mai 1992.#Dr. Sophie Redmond Stichting contre Hendrikus Bartol et autres.#Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht te Groningen - Pays-Bas.#Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.#Affaire C-29/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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