CJUE
CJUE — 20 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:224
- Date
- 20 mai 1992
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts vom 20. Mai 1992. # Administration des douanes et droits indirects gegen Léopold Legros und andere. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) - Frankreich. # Freier Warenverkehr - Steuerregelung der französischen überseeischen Departements. # Rechtssache C-163/90.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts vom 20. Mai 1992. # Administration des douanes et droits indirects gegen Léopold Legros und andere. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) - Frankreich. # Freier Warenverkehr - Steuerregelung der französischen überseeischen Departements. # Rechtssache C-163/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel