CJUE
CJUE — 21 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:231
- Date
- 21 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 21 maggio 1992. # Heinrich Wehrs contro Hauptzollamt Lüneburg. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Finanzgericht di Amburgo - Germania. # Prelievo supplementare sul latte. # Causa C-264/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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