CJUE
CJUE — 4 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:249
- Date
- 4 juin 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Jacobs fremsat den 4. juni 1992. # Straffesag mod Michele Ferrer Laderer. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Juzgado de lo Penal n. 4 de Alicante - Spanien. # Etableringsfrihed - ejendomsmæglere - faglige kvalifikationer. # Sag C-147/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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