CJUE
CJUE — 9 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:250
- Date
- 9 juin 1992
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 9 juin 1992.#Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.#Exportation de vin en vrac - Interdiction - Appellation d'origine - Articles 34 et 36 du traité.#Affaire C-47/90.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 9 juin 1992.#Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.#Exportation de vin en vrac - Interdiction - Appellation d'origine - Articles 34 et 36 du traité.#Affaire C-47/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel