CJUE
CJUE — 9 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:253
- Date
- 9 juin 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 9 de junio de 1992.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.#Franquicia y devolución de los impuestos sobre el volumen de negocios en el tráfico internacional de viajeros.#Asunto C-96/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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