CJUE
CJUE — 12 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:263
- Date
- 12 juin 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 12 June 1992.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Concession for the lottery computerization system.#Case C-272/91 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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