CJUE
CJUE — 24 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:271
- Date
- 24 juin 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Darmon представено на24 юни 1992 г. # "K" Line Air Service Europe BV срещу Eulaerts NV и Белгийска държава. # Искане за преюдициално заключение: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Белгия. # ДДС. # Дело C-131/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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