CJUE
CJUE — 30 juin 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:282
- Date
- 30 juin 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 30 de junio de 1992.#Reino de España contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Recurso de anulación - Ayudas estatales - Escrito de iniciación del procedimiento previsto por el apartado 2 del artículo 93 - Acto impugnable.#Asunto C-312/90.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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