CJUE
CJUE — 7 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:298
- Date
- 7 juillet 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Tesauro del 7 luglio 1992. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Imposta sulle autovetture private - Applicazione di aliquote diverse. # Causa C-105/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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