CJUE — 8 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:300
- Date
- 8 juillet 1992
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source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Van Gerven présentées le 8 juillet 1992. # Rochdale Borough Council contre Stewart John Anders. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Affaire C-306/88. # Reading Borough Council contre Payless Diy Ltd, Wickes Building Supplies Ltd, Great Mills (South) Ltd, Homebase Ltd, B & Q Plc # Demande de décision préjudicielle: Reading and Sonning Magistrates' Court - Royaume-Uni. # Affaire C-304/90. # Council of the City of Stoke-on-Trent et Norwich City Council contre B & Q plc. # Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. # Affaire C-169/91. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Van Gerven présentées le 8 juillet 1992. # Rochdale Borough Council contre Stewart John Anders. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Affaire C-306/88. # Reading Borough Council contre Payless Diy Ltd, Wickes Building Supplies Ltd, Great Mills (South) Ltd, Homebase Ltd, B & Q Plc # Demande de décision préjudicielle: Reading and Sonning Magistrates' Court - Royaume-Uni. # Affaire C-304/90. # Council of the City of Stoke-on-Trent et Norwich City Council contre B & Q plc. # Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. # Affaire C-169/91. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel