CJUE
CJUE — 9 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:315
- Date
- 9 juillet 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 9 de julio de 1992.#"K" Line Air Service Europe BV contra Eulaerts NV y Belgische Staat.#Petición de decisión prejudicial: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Bélgica.#IVA - Base imponible mínima para los vehículos de ocasión.#Asunto C-131/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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