CJUE — 9 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:316
- Date
- 9 juillet 1992
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 juillet 1992. # Camille Petit contre Office national des pensions. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. # Libre circulation des travailleurs - Législation nationale sur l'emploi des langues en matière judiciaire - Situation purement interne à un État membre. # Affaire C-153/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 juillet 1992. # Camille Petit contre Office national des pensions. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. # Libre circulation des travailleurs - Législation nationale sur l'emploi des langues en matière judiciaire - Situation purement interne à un État membre. # Affaire C-153/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel