CJUE
CJUE — 9 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:320
- Date
- 9 juillet 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 9 de Julho de 1992. # Firma E. Merck contra Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Hamburg - Alemanha. # Açúcar - Restituições à exportação. # Processo C-285/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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