CJUE
CJUE — 16 juillet 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:331
- Date
- 16 juillet 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 16 de Julho de 1992.#Rose Hughes contra Chief Adjudication Officer, Belfast.#Pedido de decisão prejudicial: Social Security Commissioner, Belfast - Reino Unido.#Segurança social - Family Credit.#Processo C-78/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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