CJUE — 15 septembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:342
- Date
- 15 septembre 1992
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 septembre 1992. # Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V. contre Yves Rocher GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 septembre 1992. # Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V. contre Yves Rocher GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:342
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel