CJUECassation
CJUE — 28 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:35
- Date
- 28 janvier 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 28 January 1992.#Hanns-Martin Bachmann v Belgian State.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium.#Articles 48, 59, 67 and 106 of the EEC Treaty - Deduction of insurance contributions.#Case C-204/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 28 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel