CJUE
CJUE — 22 septembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:355
- Date
- 22 septembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 22 September 1992. # Criminal proceedings against Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort. # Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Leeuwarden - Netherlands. # Definition of "medicinal product". # Case C-219/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 septembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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