CJUE
CJUE — 28 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:36
- Date
- 28 janvier 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 28 de enero de 1992.#Franc Soba KG contra Hauptzollamt Augsburg.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht München - Alemania.#Griotes en almíbar - Medidas de salvaguardia.#Asunto C-266/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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