CJUE
CJUE — 30 septembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:365
- Date
- 30 septembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes vom 30. September 1992.#Landbouwschap gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Nichtigkeitsklage - Entscheidung der Kommission, keine Einwände gegen eine staatliche Beihilfe zu erheben - Unzulässigkeit.#Rechtssache C-295/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:365
Données disponibles
- Texte intégral
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