CJUE — 1 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:368
- Date
- 1 octobre 1992
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 1 de octubre de 1992.#Bernard Grisvard y Georges Kreitz contra Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Moselle.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Metz - Francia.#Seguridad Social - Trabajadores fronterizos - Prestación por desempleo - Base de cálculo.#Asunto C-201/91.
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Texte intégral
Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 1 de octubre de 1992.#Bernard Grisvard y Georges Kreitz contra Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Moselle.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Metz - Francia.#Seguridad Social - Trabajadores fronterizos - Prestación por desempleo - Base de cálculo.#Asunto C-201/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel