CJUE
CJUE — 28 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:37
- Date
- 28 janvier 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 28 gennaio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Artt. 48 e 59 del Trattato CEE - Regolamento (CEE) del Consiglio n. 1612/68 - Detrazione dei contributi assicurativi - Normativa nazionale non conforme.#Causa C-300/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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