CJUE
CJUE — 6 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:374
- Date
- 6 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 6 oktober 1992. # Hans Werner tegen Finanzamt Aachen-Innenstadt. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Köln - Duitsland. # Belastingen - Woonplaats van de belastingplichtige. # Zaak C-112/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:374
Données disponibles
- Texte intégral
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