CJUE
CJUE — 8 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:376
- Date
- 8 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Anden Afdeling) af 8. oktober 1992.#Straffesag mod Leendert Van der Tas.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arrondissementsrechtbank Breda - Nederlandene.#Landbrug - stoffer med hormonal virkning - direktiv 81/602/EØF, 88/146/EØF, og 86/469/EØF.#Sag C-143/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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