CJUE
CJUE — 8 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:378
- Date
- 8 octobre 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Van Gerven vom 8. Oktober 1992. # Prefetto di Ravenna gegen Attilio Contarini. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Corte suprema di Cassazione - Italien. # Pflichten der Erzeuger und Händler in der Weinwirtschaft. # Rechtssache C-283/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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