CJUE

CJUE — 8 octobre 1992

ECLI: ECLI:EU:C:1992:379
Date: 8 octobre 1992

droit européen

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Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 8 octobre 1992. # État belge contre Suiker Export NV. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen - Belgique. # Sucre - Organisation commune des marchés - Prélèvement à l'importation. # Affaire C-284/91.

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Juridiction: CJUE
Date: 8 octobre 1992
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:1992:379

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CJUE — 8 octobre 1992

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