CJUE
CJUE — 13 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:383
- Date
- 13 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 13 octobre 1992.#Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes.#Pêche - Règlement répartissant les quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion de l'Espagne.#Affaire C-71/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:383
Données disponibles
- Texte intégral
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