CJUE
CJUE — 13 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:384
- Date
- 13 octobre 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 13 de Outubro de 1992.#Reino de Espanha contra Conselho das Comunidades Europeias.#Pesca - Regulamentação que reparte as quotas de capturas entre Estados-membros - Acto de adesão de Espanha.#Processo C-73/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:384
Données disponibles
- Texte intégral
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