CJUE
CJUE — 14 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:390
- Date
- 14 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Gulmann del 14 ottobre 1992. # Commissione delle Comunità europee contro Irlanda. # Inadempimento - Ammissione alla riproduzione dei bovini riproduttori di razza pura. # Causa C-236/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:390
Données disponibles
- Texte intégral
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