CJUE
CJUE — 22 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:402
- Date
- 22 octobre 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Terza Sezione) del 22 ottobre 1992.#William Dowling contro Irlanda, Attorney General e Minister for Agriculture and Food.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Supreme Court - Irlanda.#Prelievo supplementare sul latte.#Causa C-85/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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