CJUE
CJUE — 22 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:404
- Date
- 22 octobre 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 22 octobre 1992. # Société Hewlett Packard France contre Directeur général des douanes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 7ème - France. # Recouvrement "a posteriori" des droits de douane. # Affaire C-250/91.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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