CJUE
CJUE — 27 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:407
- Date
- 27 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1992 m. spalio 27 d. Teisingumo Teismo sprendimas.#Generics (UK) Ltd ir Harris Pharmaceuticals Ltd prieš Smith Kline & French Laboratories Ltd.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Court of appeal (England) - Jungtinė Karalystė.#Byla C-191/90.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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