CJUE
CJUE — 28 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:414
- Date
- 28 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Femte Afdeling) af 28. oktober 1992.#Straffesag mod Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arrondissementsrechtbank, Leeuwarden - Nederlandene.#Begrebet "lægemiddel".#Sag C-219/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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