CJUE
CJUE — 10 novembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:426
- Date
- 10 novembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Gulmann del 10 novembre 1992. # Regno di Spagna contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso d'annullamento - Etichettatura e presentazione dei liquori - Condizioni di uso dei termini composti con la denominazione "brandy". # Causa C-217/91.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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