CJUE
CJUE — 12 novembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:433
- Date
- 12 novembre 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quarta Secção) de 12 de Novembro de 1992.#Comptoir National Technique Agricole contra Ministère de l'agriculture.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal administratif de Paris - França.#Agricultura - Direito à ajuda para a transformação.#Processo C-127/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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