CJUE
CJUE — 17 novembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:440
- Date
- 17 novembre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 17 november 1992.#Koninkrijk Spanje, Koninkrijk België en Italiaanse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Mededinging op de markten van telecommunicatiediensten.#Gevoegde zaken C-271/90, C-281/90 en C-289/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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