CJUE
CJUE — 18 novembre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:448
- Date
- 18 novembre 1992
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 novembre 1992. # Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 novembre 1992. # Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 novembre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:448
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel