CJUE
CJUE — 30 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:46
- Date
- 30 janvier 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 30 de enero de 1992.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.#Incumplimiento - Inejecución de sentencias por las que se declara un incumplimiento.#Asunto C-328/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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